CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (DONATIONS)
Vous venez de vous connecter sur le site http://www.frmg.ma de la Fédération Royale Marocaine de Golf (FRMG) pour effectuer une Donation au profit du Fonds National de Solidarité Golfique de la FRMG.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales de donation à la FRMG.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre Donation constitue la validation de votre Donation et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez faire une Donation que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le site web de la FRMG. Toute Donation effectuée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre donations à la FRMG, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme électronique du site Web « www.frmg.ma » qui est la propriété exclusive de la FRMG.
Les Donation effectuées seront créditées au compte spécial de la FRMG ouvert à cette fin.
Ce fonds veillera à apporter une aide économique mensuelle aux travailleurs indépendants de tous les clubs de golfs du pays, ne disposant pas de revenus réguliers pour subvenir à leurs besoins vitaux durant la période de cette crise, en attendant la relance de l’activité des golfs
Dans un souci de transparence et de reddition des comptes, ce fonds sera soumis au contrôle d’un auditeur externe, et un bilan mensuel de la situation de ce compte sera diffusé auprès de tous les membres des golfs et partenaires.
Après avoir rempli le formulaire de Donation, cliquer sur le bouton [Payer], vous procédez directement au paiement de votre Donation.
Le montant mentionné pour votre Donation, sera intégralement attribué au Fonds National de Solidarité Golfique.
Un minimum de 200 DHS (Deux Cent Dirhams marocains) est requis.
Pour régler votre Donation, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par la FRMG au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de votre Donation.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Donateur garantit la FRMG qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa Donation.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Donateur et l’émetteur de la carte, et entre la FRMG et son établissement bancaire, s’appliquent.
Les
informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre
Donation et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des communications de la part de FRMG sur
l’adresse email que vous avez utilisée, afin de pouvoir faire appel de nouveau
à votre générosité.
Toutes les Donations effectuées à la FRMG sont irrévocables et ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation.
Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation dans le cadre de votre Donation, comme mentionné à l’article 9
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de FRMG constituent la preuve de l’ensemble des transactions caritatives passées entre vous et la FRMG.
La FRMG n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.